Deux avis en faveur des relations consommateurs / partenaires financiers, diverses propositions, et une recommandation sur la déshérence de l’épargne retraite qui a permis le vote d’une loi en faveur des actifs et retraités sont notamment à mettre à l'actif du Comité consultatif du secteur financier l'an dernier.

Instance de concertation créée par la loi et réunissant l’ensemble des acteurs du secteur financier – établissements financiers, associations de consommateurs, organisations syndicales et patronales, parlementaires et universitaires –, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) est chargé de proposer des mesures destinées à améliorer les relations entre les établissements financiers et leurs clients. Il œuvre ainsi au renforcement de la protection des consommateurs. 

Le CCSF vient de remettre au président de la République et au Parlement son rapport annuel 2020, retraçant le détail de son activité en cette année complexe.

Ainsi, l'an dernier, le CCSF a notamment adopté deux avis favorables aux relations des consommateurs avec leurs partenaires financiers : 

- le premier porte sur la révision de la charte d’inclusion bancaire et de prévention du surendettement ; 

- le second concerne un aménagement des catégories de prêts servant de base à l’application des dispositions relatives à l’usure pour les prêts aux syndicats de copropriétaires. 

Le comité a également émis des propositions sur divers sujets (rénovation énergétique, PRIIPs…) et poursuivi ses travaux sur les tarifs bancaires via l’Observatoire des tarifs bancaires. 

Le CCSF est par ailleurs l'auteur de trois productions en 2020 : 

• La recommandation sur la déshérence de l’épargne retraite : le CCSF conseille d’adapter la législation afin de permettre au GIP Union retraite d’apporter une information accessible et complète aux actifs et retraités sur les plans d’épargne retraite dont ils bénéficient, à titre individuel ou dans le cadre d’une activité professionnelle. 

Le député Daniel Labaronne, membre du CCSF, a porté une proposition de loi, votée le 14 février dernier, et aujourd’hui promulguée, qui a permis la mise en œuvre de cette recommandation. 

L’enquête sur « Les conditions d’accès aux services financiers des ménages vivant sous le seuil de pauvreté – banque, assurances et services numériques » : à la demande du CCSF, le Crédoc a repris dix  ans après, les enquêtes déjà menées en 2001 et 2010. Les résultats font apparaître de nettes améliorations dans les relations bancaires avec notamment une meilleure connaissance des frais et un meilleur accès aux services numériques, pour les ménages vivant sous le seuil de pauvreté. 

Le bilan de l’assurance-emprunteur : le CCSF a publié un bilan très complet du marché de l’assurance-emprunteur, démontrant notamment que les consommateurs sont aujourd’hui les principaux bénéficiaires des règlementations mises en place (tarifs réduits, garanties renforcées…). Il reste toutefois nécessaire de poursuivre les travaux afin de faciliter la substitution et de travailler à une meilleure information des consommateurs sur les conditions d’indemnisation et sur les produits proposés.